Les mentions obligatoires d'une facture française

En France, la facture n'est pas un simple document commercial : c'est une pièce juridique et comptable encadrée par l'article L441-9 du Code de commerce et par l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Elle sert de preuve de la créance, de justificatif pour la déduction de la TVA de votre client, et de base à votre propre comptabilité.

1. Les mentions relatives à l'émetteur

Votre identité doit permettre à un tiers de vous identifier sans ambiguïté. Vous devez indiquer :

• la dénomination sociale (ou vos nom et prénom si vous êtes en entreprise individuelle) ;
• l'adresse du siège social, et l'adresse de facturation si elle diffère ;
• le numéro SIREN ou SIRET à 9 ou 14 chiffres ;
• la forme juridique et le capital social pour les sociétés (SARL, SAS, SA…) ;
• le numéro RCS suivi de la ville du greffe pour les commerçants, ou le numéro RM pour les artisans ;
• le numéro de TVA intracommunautaire dès que vous facturez la TVA ou dès que le montant hors taxes dépasse 150 €.

2. Les mentions relatives au client

La facture doit désigner précisément l'acheteur : dénomination ou nom, adresse de facturation, et adresse de livraison si elle est différente. Lorsque le client est un professionnel assujetti dans un autre État membre de l'Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour justifier l'exonération.

3. Les mentions relatives au document

• un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans trou ;
• la date d'émission de la facture ;
• la date de la vente ou de la fin de la prestation, si elle diffère ;
• la date d'échéance du paiement.

4. Le détail des prestations et des montants

Chaque ligne doit décrire la nature exacte du bien ou du service, la quantité, le prix unitaire hors taxes et, le cas échéant, la remise appliquée. En bas de facture, trois totaux doivent apparaître : le total hors taxes, le montant de la TVA ventilé par taux, et le total toutes taxes comprises.

Si plusieurs taux de TVA coexistent sur la même facture (par exemple 20 % sur une prestation de conseil et 10 % sur des travaux), la ventilation par taux est obligatoire : un total de TVA global n'est pas suffisant.

5. Les conditions de règlement et les pénalités

L'article L441-10 du Code de commerce impose de faire figurer :

• le délai de paiement convenu (30 jours par défaut, 60 jours maximum, ou 45 jours fin de mois) ;
• le taux des pénalités de retard applicable ;
• l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due en cas de retard entre professionnels ;
• le taux de l'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « pas d'escompte ».

6. Les mentions particulières selon votre situation

7. Quelles sanctions en cas d'oubli ?

Chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture. S'y ajoute, sur le plan commercial, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Au-delà de l'aspect financier, une facture non conforme peut faire perdre à votre client son droit à déduction de la TVA — un motif fréquent de litige.

8. Combien de temps conserver ses factures ?

Les factures émises et reçues doivent être conservées pendant 10 ans au titre des obligations comptables, et au minimum 6 ans au titre du droit de reprise de l'administration fiscale. Un archivage numérique est admis à condition que l'intégrité du document soit garantie : un PDF non modifiable, conservé avec sa date, répond à cette exigence.

En résumé

Une facture conforme repose sur quatre blocs : qui émet, qui reçoit, ce qui est vendu, et à quelles conditions le paiement intervient. Vérifiez ces quatre blocs avant chaque envoi et vous serez à l'abri de l'essentiel des redressements.