TVA intracommunautaire : comment facturer un client européen

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise française assujettie à la TVA dispose d'un numéro intracommunautaire au format FR + clé à 2 caractères + numéro SIREN à 9 chiffres. Il est attribué par le service des impôts des entreprises et doit figurer sur toutes les factures adressées à un professionnel établi dans un autre État membre.

Un auto-entrepreneur en franchise en base n'a pas de numéro par défaut, mais il doit en demander un dès qu'il achète ou vend des services à un professionnel de l'Union européenne. Obtenir ce numéro ne le fait pas sortir de la franchise en base pour ses opérations françaises.

La règle générale : le lieu de taxation

Pour une prestation de services entre professionnels (B2B), la TVA est due dans le pays du preneur, c'est-à-dire du client. Vous facturez donc hors taxes, et c'est votre client qui déclare et acquitte la TVA chez lui : c'est le mécanisme de l'autoliquidation.

Pour une livraison de biens expédiés depuis la France vers un professionnel identifié dans un autre État membre, la livraison est également exonérée en France, sous trois conditions cumulatives : le client communique un numéro de TVA valide, les biens quittent physiquement le territoire, et vous conservez la preuve du transport.

Vérifier le numéro du client : une obligation de fait

Le service VIES de la Commission européenne permet de contrôler gratuitement la validité d'un numéro de TVA. Cette vérification n'est pas une formalité : si le numéro se révèle invalide, l'administration peut vous réclamer la TVA française que vous n'avez pas collectée. Conservez systématiquement une capture ou l'accusé de vérification, daté, dans le dossier client.

Les mentions à porter sur la facture

• Votre numéro de TVA intracommunautaire.
• Le numéro de TVA intracommunautaire du client.
• Le montant hors taxes, sans ligne de TVA française.
• Pour une prestation de services : « Autoliquidation — article 283-2 du CGI ».
• Pour une livraison de biens : « Exonération de TVA — article 262 ter, I du CGI ».

Vendre à un particulier européen

Les règles diffèrent radicalement. Pour les ventes de biens à distance et les services électroniques vendus à des particuliers de l'UE, un seuil unique de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel, tous pays confondus, s'applique :

• Sous le seuil : vous facturez avec la TVA française, comme pour un client national.
• Au-delà : vous devez appliquer le taux de TVA du pays de résidence du client, et déclarer via le guichet unique OSS (One Stop Shop), qui évite de s'immatriculer dans chaque État membre.

Les déclarations : DEB devenue EMEBI, et DES

Deux obligations déclaratives accompagnent ces opérations :

• L'état récapitulatif TVA et l'enquête EMEBI (qui ont remplacé la DEB) pour les mouvements de biens avec l'UE. L'état récapitulatif est dû dès le premier euro d'expédition ; l'enquête statistique ne concerne que les entreprises sondées au-delà de certains seuils.
• La DES, déclaration européenne de services, pour lesprestations de services B2B intracommunautaires. Elle est mensuelle, dématérialisée, et due dès le premier euro.

Ces déclarations se souscrivent en ligne sur le portail douanier. Leur oubli entraîne des amendes forfaitaires par déclaration manquante, majorées par ligne omise.

Et hors Union européenne ?

Les exportations de biens vers un pays tiers sont exonérées de TVA (article 262-I du CGI), sous réserve de conserver la déclaration d'exportation visée par la douane. Pour les services rendus à un professionnel hors UE, la règle du lieu du preneur s'applique également : facture hors taxes, avec la mention « TVA non applicable — article 259-1 du CGI ». Aucune DES n'est exigée pour ces opérations.

Erreurs les plus coûteuses

1. Facturer hors taxes sans avoir vérifié le numéro de TVA du client.
2. Oublier la mention d'autoliquidation : la facture est alors irrégulière et le client peut refuser de déduire.
3. Confondre B2B et B2C : un particulier européen ne peut jamais autoliquider.
4. Ne pas conserver les preuves de transport pour une livraison intracommunautaire.
5. Négliger la DES mensuelle, souvent découverte des années plus tard lors d'un contrôle.

En cas de doute sur la qualification d'une opération, l'écrit préalable au service des impôts des entreprises (rescrit) sécurise durablement votre traitement TVA.